Conditions générales d'utilisation et de vente
En vigueur au 23 octobre 2026.
1. Objet
SuiviLocation est un logiciel en ligne permettant aux propriétaires bailleurs de suivre leurs locations : biens, baux, loyers, paiements, avis d'échéance, quittances et reçus, relances, espace locataire et paiement en ligne des loyers.
2. Comptes
Le propriétaire crée un compte avec une adresse email valide et un mot de passe personnel. Il peut inviter des co-gestionnaires et ses locataires ; l'espace locataire est gratuit. Chaque utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants.
3. Essai et forfaits
Tout nouveau compte bénéficie de 30 jours d'essai gratuit avec toutes les fonctions. À l'issue de l'essai, le compte passe au forfait Gratuit (1 bien, envois manuels) sauf souscription d'un forfait payant : Essentiel (4,99 € TTC/mois, 3 biens), Pro (9,99 € TTC/mois, 10 biens), Illimité (19,99 € TTC/mois). Les abonnements sont mensuels, renouvelés automatiquement et résiliables à tout moment, avec effet à la fin de la période payée. Les abonnements pris sur Google Play ou l'App Store sont régis par les conditions de ces plateformes.
4. Droit de rétractation
Le propriétaire agissant en tant que consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter. En demandant l'accès immédiat au service pendant ce délai, il accepte de payer la part du service déjà fournie.
5. Documents produits
Les avis d'échéance, quittances et reçus sont établis à partir des informations saisies par le propriétaire, qui reste seul responsable de leur exactitude et du respect de ses obligations de bailleur. Une quittance n'est délivrée que pour le paiement intégral du terme (loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, art. 21).
6. Paiement en ligne des loyers
Le paiement en ligne est assuré par Stripe sur le compte du propriétaire, qui accepte les conditions de Stripe Connect. SuiviLocation ne détient jamais les fonds et ne prélève aucune commission sur les loyers ; les frais de Stripe sont à la charge du propriétaire.
7. Disponibilité et responsabilité
SuiviLocation met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sauvegarde quotidienne des données, sans garantie d'absence d'interruption. Sa responsabilité est limitée au montant payé au cours des 12 derniers mois.
8. Résiliation et données
Le compte peut être supprimé à tout moment depuis l'application ; toutes les données sont alors effacées. Il est conseillé d'exporter ses documents au préalable.
9. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation [À COMPLÉTER].